Taxe D'apprentissage
La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage introduite par la loi "Avenir Professionnel" du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l'ensemble du financement de la formation professionnelle.
Désormais les entreprises doivent verser :
- Une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87% Taxe Apprentissage.
- Puis un "solde 13%" de la taxe d'apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d'habilitation préfectorales).
La MFR est habilitée à percevoir ce "solde de 13%". Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur.
Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai.
CODE UAI : 0700954G MFR de Combeaufontaine
Méthode de calcul du "solde 13%" de la taxe d'apprentissage 2020 :
- La masse salariale de 2019 x 0,68% (taxe d'apprentissage) x 13% = "solde 13%".
- Ce solde doit être versé à une école habilitée.
Les CFA ne peuvent recevoir directement le "solde 13%". Seuls les versements en nature à un CFA peuvent se déduire du "solde 13%" (uniquement des matériaux/matériels pédagogiques).
- Un calculateur est mis à votre disposition par le réseau des MFR, des précisions sont apportées dans les différents onglets.